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Etats des lieux
Les propriétaires bailleurs ainsi que les mandataires et agences immobilières sont tenus à l’obligation de faire effectuer un état des lieux locatifs lors de la remise des clés au locataire. L’état des lieux est une obligation légale qui s’applique aux logements loués vides ; les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas soumises à cette obligation, mais l’état des lieux y est conseillé. L’état des lieux doit être le plus complet et le plus précis possible en décrivant l’apparence et la conservation du bien loué et des appareils fixes attachés au bien.
L’état des lieux d’entrée doit être effectué par un intervenant qualifié capable de le comparer par la suite à l’état des lieux de sortie dont la différence d’état servira à l’établissement de la liste des réparations locatives.
Destiné à préserver les droits des locataires, l’état des lieux permet également de protéger les investissements du propriétaire. En faisant effectuer les états des lieux par un diagnostiqueur immobilier, les agences, particuliers et mandataires bénéficient de la connaissance d'un expert certifié capable de définir l’état exhaustif du logement et d’informer le locataire sur les mesures de sécurité et d’entretien des appareils de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire.
L’état des lieux effectué par un diagnostiqueur immobilier dégage la responsabilité de l’agence ou du mandataire vis-à-vis du propriétaire. REFERENCE : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270