diagnostic immobilier Bordeaux

Mesurage loi Carrez

Le vendeur d’un lot de copropriété destiné à l’habitat est tenu de fournir à l’acheteur un mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de vente.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à tous les biens immobiliers destinés à l’habitat dés lors qu’ils se situent à l’intérieur d’une copropriété verticale ou horizontale. La copropriété horizontale étant celle constituée par des maisons individuelles dans un lotissement alors que la copropriété verticale est constituée par les appartements en immeubles.

Le mesurage Loi Carrez détermine la superficie des parties privatives achetées pour son usage propre par le copropriétaire qui sont adjacentes aux parties communes utilisées par l’ensemble de la copropriété. Le rapport de surfaces entre les parties privatives et les parties communes sert à déterminer la quote-part de chaque copropriétaire pour la répartition des taxes et charges réparties en tantièmes ou millièmes de copropriété. Le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage de la surface habitable Loi Boutin dans la prise en compte des surfaces.

L’absence de mesurage Loi Carrez ou un mesurage erroné peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix et des frais afférents même après l’entrée des lieux de l’acheteur.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, le mesurage Loi Carrez devient un diagnostic de surface Loi Carrez bénéficiant de la qualité d’expert du diagnostiqueur ce qui décharge le mandataire ou l’agence de la responsabilité du mesurage.

Référence : Loi du 18/12/96 imposant la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente

Immobilier Villenave d'Ornon

Proche du Parc Régional Naturel des Landes de Gascogne, traversée par la Garonne, Villenave d'Ornon a vu sa population augmenter de plus de onze pour cent entre les deux derniers recensements. Villenave d'Ornon accueille l'institut de science de la vigne et du vin réputé pour ses formations si utiles en région de Bordeaux. La plupart des habitants de Villenave d'Ornon vivent en maison individuelle dont ils sont propriétaires. L'immobilier à Villenave d'Ornon se négocie autour de 2600 euros le mètre carré dans l’ancien.

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