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Obligations bailleurs
Avant toute location d’un bien immobilier, le bailleur ou son mandataire doit effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires selon la nature et l’ancienneté du bien ainsi que sa commune d’implantation.
Avant la mise en location, l’estimation du bien par un professionnel est un préalable judicieux au cours duquel il sera souhaitable de faire effectuer le DPE avant visite afin de pouvoir insérer son résultat dans le libellé de l’annonce comme l’oblige la Loi.
En cas de location, le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière, syndic, commune) doit s’assurer de la réalisation des :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949
- Mesurage Loi Boutin
- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
- Etat des lieux locatifs
- Le Diagnostic sécurité piscine devrait déjà être réalisé si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur enterré.
- Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les biens dont l'installation gaz a plus de 15 ans.
- Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les biens dont l'installation électrique a plus de 15 ans.