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Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin doit être fourni au locataire de tout bien immobilier destiné à l’habitat.
Le mesurage Loi Boutin est une mesure exacte selon les normes édictées par la Loi Boutin de la surface habitable du bien loué. Différent du mesurage Loi Carrez qui s’applique à la superficie des lots de copropriété, le mesurage Loi Boutin ne s’applique qu’aux surfaces habitables de planchers hors les surfaces occupées par les murs et cloisons, marches et cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres.
Les surfaces non habitables telles que les combles non aménagés, les caves, terrasses et vérandas ainsi que les pièces de moins d’un mètre quatre-vingt de hauteur sous plafond ne sont pas prises en compte dans le mesurage Loi Boutin.
Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’obligation de mesurage Loi Boutin. L’absence de mesurage Loi Boutin ou un mesurage erroné signalant une surface habitable supérieure au mesurage Loi Boutin peut autoriser à une révision à la baisse du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.
Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic de surface Loi Boutin, bénéficiant de la qualité d’expert du diagnostiqueur immobilier, il dégage la responsabilité du mandataire ou de l’agence vis-à-vis du locataire et du propriétaire.
REFERENCE : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion