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Obligations vendeurs
Avant toute vente d’un bien immobilier, le vendeur ou son mandataire, notaire, agence immobilière, marchand de biens doit effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires selon la nature et l’ancienneté du bien ainsi que sa commune d’implantation.
Avant la mise en vente, l’estimation du bien par un professionnel est un préalable judicieux au cours duquel il sera souhaitable de faire effectuer le DPE avant visite afin de pouvoir insérer son résultat dans le libellé de l’annonce comme l’oblige la Loi.
En cas de vente, le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière, notaire, marchand de biens) doit s’assurer de la réalisation des :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
- Diagnostic électricité pour installation électrique de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz pour installation au gaz de plus de 15 ans
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949
- Diagnostic amiante (DTA) pour construction avant 1997
- Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété
- Diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots
- Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l’égout
- Etat des Risques et Pollutions (ERP) pour les communes visées
- Diagnostic termites (Obligatoire en Gironde et départements adjacents)
- Le Diagnostic sécurité piscine devrait déjà être réalisé si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur enterré.
