DIAG 33 vous présente l'ESRIS, le nouveau formulaire d'information sur les risques - 07/02/2018

Depuis le 1^er janvier 2018, l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) remplace l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Cette modification a été entérinée par un arrêté du ministère de la Transition écologique du 18 décembre 2017. Concrètement, le nouveau modèle d’imprimé comporte une nouvelle section relative à la Pollution des sols.

Elle a été introduite pour permettre le signalement des Secteurs d’information sur les sols (SIS). Il s’agit d’un dispositif de surveillance qui peut impliquer des obligations d’études de la pollution des sols pour les propriétaires. D’autre part, l’ESRIS se veut plus précis sur les informations relatives aux PPRt (Plan de prévention des risques technologiques) et aux indemnisations pour cause de catastrophe naturelle.

Néanmoins, l’information sur le gaz radon demeure absente du formulaire.

La durée de validité de l’ESRIS reste fixée à six mois, comme pour l’ERNMT, et ce formulaire est à remettre à ses acquéreurs ou à ses locataires au moment de la conclusion d’une transaction immobilière (location ou vente).