NOUVELLES OBLIGATIONS PROPRIETAIRES BAILLEURS - 01/06/2017

- Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les biens construits avant le 1er janvier 1975 et dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire pour tous les autres logements.

- Le diagnostic gaz est obligatoire depuis 1er juillet 2017 pour les biens construits avant le 1er janvier 1975 et dont l'installation gaz a plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire pour tous les autres logements.

Cas d’exemption

Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité si :

    - l’installation électrique du logement a moins de 15 ans d’âge ;
    - il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de l’électricité, réalisé depuis moins de 6 ans,
      par exemple à l’occasion de la vente du logement ;
    - il est en mesure de présenter au locataire une attestation de conformité, ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans
      par l’installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l’installation électrique.

Le bailleur n’a pas à fournir un état de l’installation intérieure de gaz si :

    - l’installation de gaz a moins de 15 ans d’âge ;
    - il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de gaz, réalisé depuis moins de 6 ans,
      par exemple à l’occasion de la vente du logement.